Chapitre Chapitre VI : Cas particulier des essais sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire
Art. 30
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de l'essai a pour objectif de valider la pertinence des conditions organisationnelles de l'essai.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-30