Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais sur des lignes destinées à être mises en service conformément au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de l'organisme d'essais. Cependant, dès lors que ces essais sont réalisés à partir ou à destination d'une ligne du système ferroviaire, ils font en outre l'objet d'une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-4