Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais se déroulant sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire sont également soumis à autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions spécifiques prévues au chapitre VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-5