Chapitre Chapitre II : Rôle des acteurs
Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme d'essais exécute les essais en sécurité dans les conditions présentées dans le dossier de demande. Sans préjudice des responsabilités des autres acteurs, il s'assure lors de la réalisation des essais de la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-8