Chapitre Chapitre II : Rôle des acteurs
Art. 13
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-13