Chapitre Chapitre II : Rôle des acteurs
Art. 12
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'élaboration du dossier de demande, l'expert, diligenté par le demandeur, procède à des analyses pour formuler un avis conclusif sur les mesures de couverture des risques fondé sur des éléments relatifs à l'aptitude d'un système à respecter les exigences de sécurité dans son domaine de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-12