Art. 10
En vigueur depuis le 5 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000027726866#art-10