Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fédération de coopératives agricoles agréée chargée d'un mandat de commissaire aux comptes auprès d'une société en application de l'article L. 612-1 (alinéa 3) du code de commerce notifie sa nomination à l'A.N.R. dans un délai de huit jours. La fédération tient à jour la liste des sociétés auprès desquelles elle exerce ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057895#art-2