Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations sont contrôlées, au moins une fois par an, par l'A.N.R. Cet examen est effectué soit sur pièces, soit sur place. La fédération est tenue de fournir toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article précédent, sur les conditions d'exécution et de rémunération de ses missions ainsi que sur son organisation interne pour ce qui concerne ses activités de commissariat aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057895#art-4