Art. 6
En vigueur depuis le 8 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057895#art-6