Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe›Chapitre Chapitre 4 : Navires à passagers. Locaux affectés aux passagers
Art. 215.37
En vigueur depuis le 18 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Registre des réclamations 1. Il est tenu sur chaque navire un registre destiné à recevoir les réclamations des passagers qui auraient des plaintes ou des observations à formuler. Le capitaine peut également y consigner les observations qu'il jugerait utiles ainsi que les faits qu'il lui paraîtrait importants de faire attester par les passagers. 2. Ce registre, coté et paraphé par l'administration des affaires maritimes, doit être communiqué sur leur réquisition aux autorités chargées de la police de la navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-215-37