Art. 11
En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes : ― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale ou par valise diplomatique au bureau de vote central. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000021387133#art-11