ARRETE·23 novembre 2009
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 23 novembre 2009 21 articles 21 versions historisées
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