Titre TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Art. 5
En vigueur depuis le 2 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000030368885#art-5