Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
En vigueur depuis le 2 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F. L'avoir du compte courant postal du régisseur ne peut excéder la somme de 50 000 F, sauf pendant la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre, périodes de recouvrement suivant les échéances trimestrielles des loyers.
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Prolegi/LEGITEXT000030368885#art-7