Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 2 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).
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Prolegi/LEGITEXT000030368885#art-6