Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après : Emplois et fonctions Montant de référence (en euros) Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ; Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques. 1 200
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