Titre Titre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 13 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis des délais supérieurs à ceux inscrits dans le programme de vérification prévu à l'article 18.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042467117#art-27