Titre Titre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
Art. 25
En vigueur depuis le 28 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme d'accréditation et l'organisme accrédité informent la direction générale du travail de toutes les décisions de suspension ou de retrait de l'accréditation ainsi que de leurs levées. En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'organisme vérificateur n'est plus autorisé à poursuivre son activité d'organisme vérificateur de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
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Prolegi/LEGITEXT000042467117#art-25