Titre Titre 2 : VÉRIFICATIONS DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE PRÉVENTION›Chapitre Chapitre 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 21
En vigueur depuis le 28 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur conserve les rapports de vérification initiale prévus aux articles 5 et 10 jusqu'au remplacement de l'équipement de travail ou de la source radioactive, ou à défaut, jusqu'à la cessation de l'activité nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042467117#art-21