Titre Titre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS

Art. 24

En vigueur depuis le 28 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel réalisant les vérifications pour le compte des organismes vérificateurs accrédités dispose des connaissances et compétences sur : 1° Les risques sanitaires liés à une exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs ; 2° La réglementation relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants dont les valeurs limites d'exposition et les niveaux de référence ; 3° La méthode d'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants en milieu de travail et notamment l'emploi des grandeurs opérationnelles ; 4° Les méthodologies de mesurage et de mise en œuvre de l'instrumentation notamment les normes en vigueur en matière de mesurage des rayonnements ionisants ; 5° Les risques juridiques associés à leur intervention ; 6° Les méthodes et les outils de communication de données. Les quatre premiers items sont réputés acquis lorsque le travailleur a validé une formation équivalente aux formations niveau 2 et « renforcée » prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 4451-126 du code du travail.
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legi/LEGITEXT000042467117#art-24

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