Chapitre Chapitre IV : Conditions d'examen
Art. 23
En vigueur depuis le 28 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de formation tient la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen. Le président du jury a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000050400233#art-23