Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé assure la répartition et le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des montants hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000005628633#art-1