Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables au premier concours interne
Art. 12
En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au concours relevant du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000044188691#art-12