Sect. Application du règlement
Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
TEXTE Le ... , le ... sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. COMMENTAIRES Ajouter la mention d'approbation du présent règlement et préciser le règlement abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074605#art-5-2