Sect. Annexe III
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 29 août 2026
ANNEXE III
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
Commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative (CCP)
Auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Les agents contractuels de la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-annexe-iii