Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2

En vigueur depuis le 29 août 2026

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

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legi/JORFTEXT000054754572#art-2

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