Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les personnels affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les greffes des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et au tribunal du stationnement payant, inscrits sur les listes électorales, votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er à 4-1 du décret du 21 avril 2022 visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexes du présent arrêté.
Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-1