Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Expertise indépendante
Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-5