Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Listes électorales
Art. 9
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 10 novembre 2026 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Dans ce même délai, et passé ce délai jusqu'au 13 novembre 2026, les électeurs peuvent formuler des réclamations par voie électronique sur l'adresse de messagerie fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, 16 heures, heure de Paris, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Les formulaires de demande de rectification sont disponibles sur l'intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-9