Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Préparation et déroulement du scrutin
Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
Art. 13
En vigueur depuis le 29 août 2026
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances suivantes :
1. Le comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
2. Le comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, intéressant les seuls services du Conseil d'Etat ;
3. Le comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
4. Le comité social d'administration placé auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
5. Le comité social d'administration placé auprès du président du tribunal du stationnement payant ;
6. Les commissions administratives paritaires pour les agents de catégorie A, B et C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
7. La commission consultative paritaire de la juridiction administrative, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, compétente pour les agents contractuels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-13