Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Préparation et déroulement du scrutin
Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
Art. 12
En vigueur depuis le 29 août 2026
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique.
A chaque scrutin correspondent une urne, une liste d'émargement et un bureau de vote électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-12