Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Listes électorales
Art. 8
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les listes électorales de chaque scrutin sont établies et actualisées conformément aux dispositions réglementaires applicables à l'instance de dialogue social au profit de laquelle est organisé le scrutin.
Les listes électorales complétées par des extraits de listes électorales sont publiées sur l'intranet de la juridiction administrative, ou en cas de nécessité par affichage sous format papier dans les locaux des juridictions, au plus tard le jeudi 3 novembre 2026. Elles sont également accessibles sur la solution de vote électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-8