Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Centre d'assistance
Art. 7
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le centre d'assistance est mis en place par l'autorité organisatrice du scrutin. Il prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote qui relèvent de la cellule de supervision technique évoquée à l'article 6.
Il est accessible par appel téléphonique et par messagerie électronique. L'adresse de messagerie fonctionnelle est diffusée sur le site intranet de la juridiction administrative ou, le cas échéant, par tout autre moyen.
Il répond aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, des bureaux de vote électronique et des organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans le cadre de l'exercice de leurs missions au titre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles.
Il assiste les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-7