Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Candidatures et professions de foi
Art. 11
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Sur le portail de vote électronique l'ordre d'apparition des candidatures à l'écran est fixé par tirage au sort.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-11