Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Cellule de supervision technique
Art. 6
En vigueur depuis le 29 août 2026
La cellule de supervision technique comprend des représentants des différents services du Conseil d'Etat concernés par ces élections, notamment la direction des ressources humaines et ses différents départements de gestion, la direction des systèmes d'informations, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-6