Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Candidatures et professions de foi
Art. 10
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les organisations syndicales déposent auprès du Conseil d'Etat, par voie électronique sur l'adresse fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles, leurs candidatures de liste, accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
Le Conseil d'Etat accuse réception de ces documents et contrôle la régularité des listes et des candidatures, conformément aux dispositions réglementaires applicables à chaque instance.
Les listes validées sont communiquées au prestataire du vote électronique pour une mise en ligne sur son site dédié aux scrutins.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le jeudi 22 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris, soit 6 semaines avant le début du scrutin.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-10