Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
Art. 17
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les fragments de la clé privée de déchiffrement, associée à la clé publique de chiffrement, sont attribués et utilisés selon les modalités prévues aux articles R. 211-545 à R. 211-552 du code général de la fonction publique.
Les fragments de la clé privée de déchiffrement, et le code d'activation associé, sont attribués aux membres du bureau de vote centralisateur dans les conditions suivantes :
1. Un fragment de clé attribué au président ;
2. Un fragment de clé attribué au secrétaire ;
3. Des fragments de clé réparties entre les délégués de liste et leurs suppléants, mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, l'ensemble représentant au moins deux tiers des fragments de clé.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-17