Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Expression du vote et émargement
Art. 21
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet, répondant à des exigences de sécurité minimales.
Des équipements informatiques dédiés à l'exercice du suffrage peuvent être mis à disposition par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat. A défaut, l'électeur dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou à la même juridiction.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-21