Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Expression du vote et émargement
Art. 22
En vigueur depuis le 29 août 2026
L'électeur met en œuvre la procédure d'authentification, qui permet au système de vote électronique de vérifier l'identité de l'électeur, de contrôler son droit à voter et de l'autoriser à voter.
Pour un électeur connecté avant l'heure de clôture, la procédure de vote peut s'exercer dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin, soit jusqu'à 17 h 30, heure de Paris, le jeudi 10 décembre 2026.
Le vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-22