Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Dépouillement et clôture des opérations électorales
Art. 24
En vigueur depuis le 29 août 2026
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des clés privées de déchiffrement et les codes d'activation associés procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés privées de déchiffrement.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées en respectant le seuil de trois clés : celle du président du bureau ou du secrétaire et au moins deux délégués attributaires d'un fragment de clé privée.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-24