Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Dépouillement et clôture des opérations électorales
Art. 26
En vigueur depuis le 29 août 2026
Chaque bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leurs procès-verbaux dans les mêmes conditions.
L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet de la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-26