Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Annexe I

Art. Annexe I

En vigueur depuis le 29 août 2026

ANNEXES ANNEXE I COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comités sociaux d'administration (CSA) Auprès du vice-président du Conseil d'Etat (CSA VP) Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ; Les magistrats administratifs permanents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant ; Les agents contractuels affectés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et au tribunal du stationnement payant. Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat (CSA CE) Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat. Les magistrats administratifs permanents du Conseil d'Etat. Auprès du président de la CNDA (CSA CNDA) Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ; Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile. Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat (CSA Greffes) Les agents de greffe, titulaires et contractuels, exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Auprès du Président du Tribunal du Stationnement payant (CSA TSP) Les agents de greffe, titulaires et contractuels, et les magistrats administratifs affectés à cette juridiction.

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