Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Annexe II
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 29 août 2026
ANNEXE II
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Commissions administratives paritaires (CAP)
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-annexe-ii