Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

Art. 30

En vigueur depuis le 29 août 2026

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 2022 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Sct. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet, , , Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur, , , , , , , Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrements, , , Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales, , , , , , Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification, , , , Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales, , , , , Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IIIA abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2022 Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, , , , Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, , , Sct. Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS, , , Sct. Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT, , , Sct. Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, , , , , , Sct. Chapitre VI : MOYENS D'AUTHENTIFICATION, , , , Sct. Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, , , , , , Sct. Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES, , , , Sct. Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES, , , L'arrêté du 7 avril 2024 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du comité social d'administration institué auprès de la commission du contentieux du stationnement payant est abrogé.

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