Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les fragments de la clé privée de déchiffrement, et leur code d'activation, demeurent sous le contrôle exclusif de chacun de leurs attributaires. Des clés USB seront remises à chaque attributaire afin d'enregistrer, lors du scellement, ces deux informations. Une enveloppe sécurisée, référençant le scrutin et l'attributaire, recueille la clé USB.
L'autorité administrative pourra conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-18