Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Protection du système de vote pendant le scrutin
Art. 23
En vigueur depuis le 29 août 2026
Durant le scrutin, la liste d'émargement et le compteur de votes sont accessibles aux membres du bureau de vote et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi qu'aux membres de la cellule de supervision technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-23