Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Dépouillement et clôture des opérations électorales
Art. 25
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le bureau de vote électronique contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement.
Le décompte des voix obtenues par chaque candidature, distinguant les suffrages exprimés et les votes blancs, est porté au procès-verbal de résultat du scrutin.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-25