Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
Art. 29
En vigueur depuis le 29 août 2026
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication, sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-29