Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Modalités du vote
Information et moyens mis à disposition des électeurs
Art. 19
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les modalités d'informations et moyens d'authentification sont communiqués à l'électeur au plus tard le lundi 16 novembre 2026.
Les documents généraux d'informations prévus sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054754572#art-19